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Jugement
En l’absence d’éléments probants pouvant attester la situation financière difficile du débiteur et sa bonne foi, sa demande d’un délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 033/2024/CJ2/S1/TCC DU 24 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Saisie par les ayants droit du bailleur, la juridiction compétente ordonnera, par jugement avant dire droit, la production d’un acte établissant la qualité d’héritiers des demandeurs, et la procuration par laquelle l’un d’eux les représente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 336 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
S’il s’avère que le débiteur ne prouve pas sa situation financière difficile, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer surtout si sa mauvaise foi est cristallisée par l’absence d’effort de paiement.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 032/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Les parties ayant sollicité du Tribunal qu’il se dessaisisse au profit d’une autre juridiction, en raison de la connexité qui existe entre les litiges soumis à ces juridictions, la demande sera reçue favorablement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 31/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Les parties ayant sollicité du Tribunal qu’il se dessaisisse au profit d’une autre juridiction, en raison de la connexité qui existe entre les litiges soumis à ces juridictions, la demande sera reçue favorablement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 31/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
A défaut d’observations formelles du défendeur, tendant à s’opposer au désistement d’instance, il y a lieu de considérer que ce dernier a acquiescé audit désistement et y faire droit en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 030/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que le vendeur a livré la marchandise, l’acheteur qui ne procède pas au paiement de son prix doit être condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 004/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le fait pour le preneur de ne pas être débiteur de loyers ou d’avoir fait des investissements sur l’immeuble ne peut empêcher le bailleur de jouir de son droit de résiliation du contrat de sorte que le congé donné au preneur ne saurait être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 034/2024/CJ2/S1/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024