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Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution pratiquée sera déclaré nul s’il s’avère qu’il ne porte pas de date de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 198 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le client de la banque conteste l’émission des chèques déposés à l’encaissement sans remettre en cause le fait qu’ils émanent de son chéquier, son action contre la banque pour restitution de la somme débitée à tort ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 335/2024 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas, la juridiction compétente donnera acte au demandeur de son désistement d’instance tout en déclarant celle-ci éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 345 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
L’action en contestation de la saisie-attribution doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle a été portée devant la juridiction compétente hors délai d’un mois prescrit à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution étant nul, la saisie est caduque de sorte que sa mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé pour défaut de titre exécutoire en ce que la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à celle précisée dans la décision exécutoire.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1197/2024 DU 26 Août 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de vente des véhicules n’a pas d’effet rétroactif de sorte que la demande de restitution de la somme avancée ne saurait prospérer en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 363 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de statuer sur la recevabilité du litige pour lequel il est saisi, le Tribunal de Commerce, par jugement avant-dire droit, ordonnera, la production du mandat spécial à lui donné pour procéder à une tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 355 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Le changement de la dénomination de la société n’a pas pour effet de créer une autre personne morale de sorte que la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire délivré contre la société débitrice, sous son ancien nom, est régulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 201 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024