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Ordonnance
Si selon le contrat des parties, la contrainte du débiteur à restituer le véhicule est subordonnée par son refus préalable, le juge des référés ne saurait le contraindre à cette fin si la preuve dudit refus n’est pas établie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 203/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initié par un héritier à titre personnel doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité s’il s’avère que l’action en question ne constitue pas un acte conservatoire, mais une action au détriment de la succession
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 399 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge de l’exécution accordera au débiteur, un échelonnement pour le remboursement de sa dette si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 204/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de trancher le litige opposant les parties au fond, par jugement avant-dire droit, la juridiction compétente invitera les parties à produire le connaissement et le data logger du conteneur litigieux traduit en français
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 353 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Les formalités légales requises pour la vente de l’immeuble saisi ayant été remplies, la juridiction compétente, par jugement avant-dire droit, fixera la date de l’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 408 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initiée par la défenderesse est irrecevable si elle ne s’est pas conformée au préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 407 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, la société créancière qui, dans sa requête aux fins d’injonction de payer, utilise l’abréviation de sa dénomination dès lors qu’elle a agi de la sorte dans la quasi-totalité de ses actes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 402 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail ayant été résilié, le preneur sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus puisqu’en dépit de sa mise en demeure, il n’a pas daigné remplir son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 401 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action subséquente en résiliation et expulsion sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 400 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024