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Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix, sera condamné à payer la somme réclamée à la suite de la présentation des factures demeurées impayées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 369 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La mention des droits de recette dans l’acte de signification n’étant pas prévue à peine de nullité, cette sanction ne saurait être prononcée sur opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 360 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction de commerce en Côte d’Ivoire a pour conséquence de rendre l’action initiée, irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 367 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le gérant, étant lié à la SARL par un mandat en vertu duquel il est soumis à l'obligation de rendre compte de sa gestion, peut valablement être assigné à cette fin et condamné au paiement des dommages intérêts pour le préjudice causé à la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 035/2024/CJ2/S3/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement
Le prestataire de service qui sollicite le paiement d’un pourcentage de la créance doit rapporter, conformément au contrat, la preuve de la réalisation, réception et validation des travaux par le bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 359 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de permettre à la juridiction compétente de statuer en matière de bail à usage professionnel conclu par un gestionnaire, il sera demandé au bailleur de produire le contrat de mandat et la preuve de sa propriété
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 352 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’un élément de preuve produit par le demandeur et attestant de la qualité de commerçant du défendeur, la juridiction compétente, par jugement avant-dire droit, l’invitera à la faire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 351 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable, l’action initiée contre la Direction Générale d’une Holding ayant la forme d’une SA, dès lors que la Direction Générale n’a pas de personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 362 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La nullité de la saisie conservatoire pour erreur sur la forme juridique du débiteur ne peut intervenir si, bien qu’étant conscient du changement de sa forme en SA, il a conclu le contrat sous la forme d’une SARL
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 192/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024