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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
En raison de sa plénitude de juridiction, il appartient au juge de la saisie immobilière de trancher les erreurs matérielles relatives à l’identification du bien saisi
CCJA, 3e Ch., No 115/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La nullité du cahier des charges pour violation du choix conventionnel du notaire chargé de l’adjudication suppose la preuve d’un préjudice causé au saisi
CCJA, 3e Ch., No 114/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 293 de l’AUPSRVE en déclarant recevable l’appel formé contre un jugement d’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 113/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La cour d’appel dénature les pièces de la procédure en déclarant recevable un appel formé hors du délai de quinze jours en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 110/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision devant la CCJA est irrecevable lorsque les faits invoqués ne constituent pas des faits nouveaux décisifs au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 108/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026