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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 121 de l'AUSCGIE donnant aux dirigeants le pouvoir de représentation, est irrecevable l'opposition formée à une procédure d'injonction de restituer initiée par le dirigeant pour défaut de qualité d'agir
CCJA, 2e Ch., No 184/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 22 Mai 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation qui n'émane pas de la partie ayant déposé le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 2e Ch., No 183/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 182/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 27 Février 2018
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 002/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch., No 179/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Champ de l'article 164 de l'AUSCGIE: le texte vise le cas de demande principale en responsabilité civile contre un dirigeant social et ne peut fonder l’action en désignation d’un administrateur provisoire, qui touche la société dans son fonctionnement
CCJA, 2e Ch., No 178/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017