Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La saisie doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée
CCJA, 2e Ch., No 06/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en oeuvre que si les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies.
CCJA, 2e Ch., No 03/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le recours en annulation de la décision d’une juridiction nationale de cassation tendant à empêcher l’exécution d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 02/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société est un juste motif de dissolution
CCJA, 2e Ch., No 201/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte
CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge
CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 02 Janvier 2018