Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Exécution forcée: l'article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas à la juridiction nationale de cassation la faculté d’ordonner la discontinuation des poursuites lorsque l’exécution est entamée
CCJA, 2e Ch., No 17/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 16/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
Fait manifestement une déclaration incomplète, le tiers saisi qui se contente d’affirmer qu’il n’est pas débiteur des droits des ex-employés sans préciser s’il détenait des sommes à leurs noms et à quel titre
CCJA, 2e Ch., No 11/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 10/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: les entreprises publiques quelles qu’en soit la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires
CCJA, 2e Ch., No 09/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 30/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018