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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
En déclarant l’appelant irrecevable en son action pour autorité de la chose jugée, le premier juge a statué à bon droit de sorte que sa décision sera valablement confirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 010/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La saisine d’une juridiction erronée pour contester la saisie-attribution ne pouvant en aucun cas interrompre le cours du délai de l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le juge de l’exécution compétent saisi par la suite a déclaré l’action irr
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 004/24/ 2C-P6/ CARE/CA-COM-C DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Le désistement en appel emporte acquiescement au jugement entrepris de sorte que la Cour d’appel donnera acte à l’appelant
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 007/25/ 1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 27 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité du bien
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort en matière commerciale doit être déclaré irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 003/25/ 1C—P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025