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Affichage : 9425 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Capital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch., No 132/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Responsabilité pour faute: La CCJA admet sa compétence dès lors que l'appréciation de la faute suppose l'interprétation d'un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 153/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch., No 15/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017