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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 40/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA, 2e Ch., No 16/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch., No 15/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le caractère exécutoire sur minute de la décision ne dispense pas le créancier saisissant de l’exigence légale de présentation de la décision au tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 17/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017