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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Une créance dont la liquidité, l’exigibilité d’une part et son imputabilité à une partie d’autre part ne sont pas établies ne peut faire l’objet d’une compensation de sorte que le premier juge qui a rejeté la demande à cette fin a statué à bon droit
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 014 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le créancier ne pouvant bénéficier d’un double paiement de sa créance, une nouvelle demande à cette fin ne saurait prospérer pour autorité de la chose jugée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 013/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si l’emprunteur ratifie dans un contrat de prêt subséquent l’engagement qu’il a pris oralement auprès de sa banque qui lui avait accordé un prêt, il ne saurait contester l’entente oral en se fondant sur la loi sur la protection des consommateurs au Bénin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le recours initié devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts et d’un extrait récent du RCCM de la personne morale doit être déclaré irrecevable car il ne permet de vérifier son existence juridique et le mandat spécial donné au Conseil
CCJA, 2e Ch., No 2/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Puisque l’appelant n’a pas constitué d’avocat et n’a énoncé aucun moyen d’infirmation du jugement attaqué, la Cour rejettera l’appel car il ne la met pas en mesure d’examiner son recours
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 018/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur ne s’est pas présenté pour la clôture contradictoire de son compte malgré l’invitation qui lui a été adressée à cet effet par la banque, il ne saurait en appel remettre en question le montant pour lequel il a été condamné
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025