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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif

CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
L’information du débiteur dans la procédure d’injonction de payer est déterminante pour son aboutissement. De ce fait, doit donc être annulé, tout exploit qui désigne le mauvais tribunal compétent en matière d’opposition à injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 006/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mars 2019
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision

CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes

CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Mars 2019
Arrêt
Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties

CCJA, 1ère Ch., No 010/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité

CCJA, 1ère Ch., No 009/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation

CCJA, 1ère Ch., No 008/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait

CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 007/2019 DU 24 Février 2019

Mise à jour le 01 Mars 2019