Recherche
Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une banque ne peut être condamnée au paiement des causes d’une saisie lorsqu’il n’est pas établi qu’elle détient des fonds ou est débitrice du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque la décision statuant au fond rejette la créance ayant servi de fondement à la mesure conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie par le créancier rend sans objet la demande de mainlevée, sans caractériser une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 30 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution dans le délai légal entraîne sa caducité, sa mainlevée et caractérise une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui a reconnu les sommes dues doit en payer le reliquat après l’expiration du délai de contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 16 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est rétractée lorsque la créance est sérieusement contestée et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie-attribution devient caduque lorsque sa dénonciation au débiteur n’est pas effectuée dans le délai légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation confus et imprécis mêlant violation de la loi et contrariété de motifs sans distinction des griefs invoqués
CCJA, 1ère Ch., No 336/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026