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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il y’a ambiguïté sur la compréhension du dispositif d’un arrêt rendu par la CCJA, possibilité est donnée aux parties de saisir ladite Cour d’un recours en interprétation dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Aucune disposition de l'AUDSCGIE ne prévoit que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un dirigeant social a été révoqué soit annexé à la lettre de notification de la révocation adressée à celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 323/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire
CCJA, 1ère Ch., No 311/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Celui qui paye une facture d’électricité à la suite d’un redressement du fait d’une défectuosité de comptage sans le soumettre à l’avis de l’autorité concédante ne pourra pas solliciter la restitution d’une partie du montant qu’il estime indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir
CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national, ainsi une requête d’appel est déclarée irrecevable en application du droit camerounais pour non-respect d’une exigence du CPCC
CCJA, 1ère Ch., No 309/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification
CCJA, 1ère Ch., No 308/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch., No 307/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie à un procès devant une juridiction nationale de cassation n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière avant qu'elle ne statue, elle est mal fondée à solliciter devant la CCJA, l'annulation de la décision intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 094/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020