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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante
CCJA, 2e Ch., No 23/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 22/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mai 2020
Arrêt
Viole l’article 33 de l’AUA, la Cour d’appel qui, après avoir rejeté le recours en annulation d’une sentence arbitrale, déclare prématurée la saisie attribution pratiquée en vertu de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 21/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 056/19/CACC/TCC DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas statué sur les éléments donnant lieu à l’appel mentionnés en l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour qui déclare irrecevable un appel interjeté contre pareille décision aura statué à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Mai 2020
Jugement
Puisque le recours en cassation n’est pas suspensif en matière civile et commerciale, l’existence d’une procédure pendante devant la Cour Suprême ne saurait empêcher la réalisation d’une hypothèque, le Tribunal fixera la date d’adjudication en conséquence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 111/COM DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne spécifie pas la nature du recours utilisé, possibilité est donnée à la CCJA de déclarer le dit recours irrecevable conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 187/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui prononce une injonction de payer contre un dirigeant de société alors que le débiteur des sommes réclamées est la société au nom de laquelle le contrat a été conclu
CCJA, 2e Ch., No 132/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendue sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Juillet 2020