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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne peut être interrompue l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision

CCJA, Assemblée plénière, No 060-2/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 17 Février 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016

Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La demande aux fins d’obtention de délai de grâce du débiteur qui n’est pas accompagnée des preuves justifiant sa situation financière défavorable sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 145/2017 DU 11 Décembre 2017

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond

CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail

CCJA, 2e Ch., No 25/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 11 Mars 2020
Jugement
Le locataire qui sous-loue ne peut solliciter le paiement des loyers juste du fait de la détention des clés du local par le sous-locataire, car cela n’équivaut pas à la jouissance du local qui de surcroit était entravée par l'opposition du bailleur

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 072/19/CJ/SI/TCC DU 26 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière

CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice

CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »

CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 056/19/CACC/TCC DU 05 Juin 2019

Mise à jour le 20 Avril 2020