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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande

CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être interrompue l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision

CCJA, Assemblée plénière, No 060-2/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
​Même s'il relève à tort que le créancier ne justifie pas d'un titre exéctoire, l'arrêt qui déclare caduque une saisie conservatoire doit être confirmé si aucune action n'a été introduite dans les délais en vue de l'obtention d'un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 077/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 29 Janvier 2020
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures

CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020
Jugement
L’existence d’une procédure d’appel et d’une défense à exécution provisoire constitue un motif légitime justifiant le sursis à l’adjudication d’un immeuble

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 193/COM DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
La vente sous seing privé d’un immeuble est sanctionnée au Cameroun par la nullité, mais si la transaction est remise en cause 20 ans après, il s’agit d’un acte de mauvaise foi et le vendeur sera enjoint à établir un acte notarié

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
La CCJA déclarera infondé un moyen qui soulève la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE alors que la décision contestée n’a pas statué sur l’obligation de paiement du tiers saisi

CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 Avril 2010 DU 08 Avril 2010

Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance

CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020