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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Viole l'article 144 de l'AUPSRVE et expose sa décision à cassation, l'arrêt d'appel qui, au mépris de ce texte, ordonne la restitution des objets saisis après qu’ils aient été vendus

CCJA, 3e Ch., No 135/2017 DU 08 Juin 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mainlevée amiable d’une saisie fait perdre tout fondement juridique à l’arrêt d'appel rendu postérieurement et qui a déclaré valables les saisies pratiquées à tort

CCJA, 1ère Ch., No 141/2017 DU 29 Juin 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation d’un arrêt d'appel dont le moyen unique de cassation, vague et imprécis, ne caractérise pas la violation alléguée de l'article 864 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 121/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassée, la décision du juge d’appel qui en statuant omet de se prononcer sur un chef de demande conformément à l’article 28 bis du règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 126/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La demande faite au juge de constater que l’appel suspend l’exécution d'une décision, n’est relative ni à une mesure d’exécution, ni à une mesure conservatoire, de sorte que le juge ne peut se fonder sur l'article 49 pour se déclarer incompétent

CCJA, 3e Ch., No 137/2017 DU 08 Juin 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Le juge du fond étant souverain dans l’appréciation des faits de la cause, le moyen visant à faire apprécier les faits par la CCJA ne peut qu’être rejeté par cette dernière

CCJA, 3e Ch., No 138/2017 DU 08 Juin 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Lorsque le juge statue sur le principe même de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel de sorte que tout recours en cassation contre une telle décision doit être déclaré irrecevable devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 123/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mention « élection de domicile » figurant à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AUPSRVE ne signifie pas que seule cette technique juridique pourra être utilisée pour manifester l’expression de la commune volonté des parties

CCJA, 3e Ch., No 119/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
C’est à bon droit que le juge des référés ordonne la restitution des biens objet du contrat de crédit-bail, sur saisine du crédit-bailleur et à la suite d’une mise en demeure adressée au crédit-preneur, restée sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 795/2019 DU 14 Janvier 2020

Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Le bailleur peut à tout moment du bail et non pas uniquement lors de sa date de renouvellement, donner congé au preneur en se prévalant de justes motifs, et dans ce cas, il ne s’expose pas au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du preneur

CCJA, 3e Ch., No 118/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020