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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible

CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action

CCJA, 3e Ch., No 172/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse

CCJA, Assemblée plénière, No 173/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation

CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile

Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 170/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
​Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf

CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer

CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé

CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue

CCJA, Assemblée plénière, No 159/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020