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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsque la mention « BON POUR ACCORD » figure dans une facture et que cette mention a été inscrite par le débiteur lui-même, ce dernier ne peut plus contester le montant de la créance figurant sur cette facture
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0054/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
La plainte déposée entre les mains d’un procureur et la remise d’un soit-transmis ne suffisent pas à prouver la saisine de la juridiction correctionnelle et à se prévaloir de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0055/2018 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien
CCJA, 3e Ch., No 199/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020