Arrêt

Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 23/2019 DU 06 Mars 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 19/2019 DU 04 Mars 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2020

Arrêt

Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 16/2019 DU 20 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Lorsque le numéro d’une ordonnance de sursis qui a été rétractée est confondu, cela constitue une erreur matérielle de sorte qu’il convient de la rectifier sur le fondement de l’article 136 alinéa 1 du Code de procédure civile

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 12/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Jugement

La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 134/2020 DU 26 Février 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt

Le titre foncier étant définitif et inattaquable, et toute action visant à contester le droit de propriété d'un immeuble immatriculé étant irrecevable, doit être rétractée l’ordonnance de référé qui suspend des travaux sur un immeuble immatriculé

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 11/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Le juge des référés pouvant prendre toutes les mesures qui ne touchent pas au fond du litige en application de l'article 157 du Code togolais de procédure civile, a le pouvoir de constater la rupture d’un contrat

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 10/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

La débitrice qui évoque des difficultés dues à l'interruption de ses activités commerciales à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, et qui a déjà commencé à payer une partie de la dette obtiendra un délai de grâce

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 9/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 7/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

S’il s’avère que le débiteur est de mauvaise foi et qu’en plus il ne fournit pas d’éléments pouvant permettre à la juridiction saisie d’apprécier sa situation financière, sa demande de délai de grâce sera rejetée

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 6/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020