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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 164/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
Doit se déclarer incompétent, le tribunal de commerce saisi d’un litige portant sur une difficulté d’exécution, notamment une saisie attribution de créance en ce que la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence est la seule compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
L’appel qui est interjeté dans les délais prescrits par l’article 536 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 07 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le mandat donné à l'Avocat pour agir devant la CCJA est un mandat spécial de sorte qu'il ne peut servir que dans le cadre de la procédure pour laquelle il a été donné et ne saurait s'étendre à une autre procédure y compris de révision
CCJA, 1ère Ch., No 177/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020