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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires de 1993, 1994, 1995 étant intervenues avant l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre de l’action en nullité contre lesdites résolutions

CCJA, 3e Ch., No 148/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que pour statuer sur une affaire, les juges du fond n’ont fait application d’aucune disposition OHADA, la CCJA ne pourra se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation contre l’affaire en question

CCJA, 3e Ch., No 146/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge d’appel qui en répondant à une assignation en annulation d’un congé fait application de l’article 95 de l’AUPSRVE pour annuler le congé en question dans lequel ne figure pas de motif ne peut voir sa décision être cassée

CCJA, 3e Ch., No 145/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 17 Juin 2022
Arrêt
Le recours formé devant la CCJA contre un arrêt dont la cause, l’objet et les parties agissant dans les mêmes qualités, sont pareils à ceux d’un arrêt dont le pourvoi a été rejeté devant la CCJA est déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée

CCJA, 2ème Ch., No 176/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, la CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige en question ne soulève aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 177/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Lorsque pour condamner un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant, le juge ne fait pas application d’une disposition de l’OHADA, la CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un tel recours

CCJA, 2e Ch., No 136/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie d’un recours contre un arrêt rendu en application du droit national du travail ivoirien et dont les dispositions de l’AUDCGIE ont été jugées inapplicables par les juges du fond

CCJA, Assemblée plénière, No 138/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Etant donné que le « dies a quo », le « dies ad quem » ne sont pas pris en compte dans la computation des délais francs, sera cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui les prend en compte pour déclarer irrecevable l’appel dont elle est saisie

CCJA, 2e Ch., No 131/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours en cassation formé devant la CCJA plus de 6 mois après la signification de la décision attaquée

CCJA, 1ère Ch., No 128/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le mémoire ampliatif principal contenant les moyens du pourvoi, le recourant qui ne produit pas ce document dans les délais à lui impartis, verra son recours être déclaré irrecevable, car mettant la Cour dans l’impossibilité de statuer

CCJA, 1ère Ch., No 125/2015 DU 29 Octobre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021