Recherche
Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de répondre à des conclusions régulièrement déposées constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 159/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 111/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable un recours en rectification qui vise en réalité à obtenir une nouvelle interprétation du fond de l’affaire en raison d’un changement de législation intervenu avant le prononcé de l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 208/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation formé sans moyens, sans pièces requises et sans indication d’un texte uniforme applicable est manifestement irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 203/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui infirme l'ordonnance ayant condamné le tiers saisi alors que ce dernier avait refusé de payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire qui rejetait la contestation
CCJA, 3e Ch., No 82/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Un obiter dictum ne saurait fonder la cassation d’un arrêt tirée de la violation de l’article 49 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 146/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation
CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025