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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est opposable au débiteur, le protocole d’accord transactionnel à lui notifié, constatant la cession de la créance du cédant au cessionnaire de sorte que l’action en paiement de ce dernier contre le débiteur est bien fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
La créance étant sérieusement contestée, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 584/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 587/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 20 Juin 2025
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Ne pouvant justifier que l’inexécution de son obligation provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, la société fautive mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 552/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
En présence de connexité et de litispendance, le Tribunal de Commerce de Niamey se dessaisira au profit de la Cour d’appel qui a été saisi d’un litige avec un objet similaire et des mêmes demandes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024