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Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Afin de garantir la neutralité dans la gestion d’une SARL dont le gérant et associé unique est décédé, il convient de nommer à la place de la mère des héritiers, un administrateur ad hoc provisoire chargé de garantir le bon fonctionnement de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
L’huissier instrumentaire n’ayant pas signifié la mise en demeure au preneur à personne et ne s’étant pas rassuré de sa réception effective de l’acte, l’action en résiliation et en expulsion initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 60 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un chèque tiré sur une banque et revenu impayé doit être déclarée caduque dès lors que le saisissant n’a pas initié une procédure à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dans le délai requis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui, par courriel, marque son accord à l’augmentation du prix du loyer ne saurait par la suite s’y opposer devant la juridiction saisie par le bailleur pour paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 18/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Un autre expert médical sera désigné pour évaluer le préjudice subi par la victime à la suite d’un accident de la circulation afin de permettre la condamnation de l’assureur du civilement responsable au paiement d’une somme à titre indemnisation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 45/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le contrat de bail ne prend pas fin par le changement de propriétaire de l’immeuble ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi en cassation qui tend à faire croire le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 28/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024