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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Puisque la transaction intervenue entre les parties ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, le protocole d’accord sera homologué en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 054/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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Le mandataire n’ayant pas honoré à son obligation de compte rendu au mandant, celui-ci peut solliciter sa révocation d’autant plus si le mandataire ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 62/2024/CJ1/S2/TCC DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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Pour la manifestation de la vérité, la juridiction compétente peut ordonner une contre-expertise à l’effet de procéder à l’authentification de la signature et de l’écriture à l’endos du chèque en cause
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 061/2024/CJ1/S2/TCC DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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Le désistement d’instance étant parfait, la juridiction compétente donnera acte à la partie qui en a fait la demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 059/2024/CJ1/S2/TCC DU 13 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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La créance matérialisée par des factures successives n’est pas prescrite si à compter de la date de la dernière facture, plusieurs circonstances ont interrompu le cours du délai de cinq ans
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 058/2024/CJ1/S2/TCC DU 13 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix de la marchandise livrée, il doit être condamné à cet effet s’il ne s’y conforme pas
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 055/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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Puisque dans le contrat de bail à construction la jouissance du bail prend fin à l’expiration d’une durée précise, l’expulsion du preneur sera ordonnée et les sous locataires paieront les loyers entre les mains du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 015/2024/CJ1/S2/TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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La clause compromissoire ou le compromis d’arbitrage ne se présumant pas, le Tribunal retiendra sa compétence si l’existence d’une charte partie contenant une clause compromissoire n’a pas été établie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 052/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
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Le Tribunal de commerce de Cotonou doit se déclarer incompétent à statuer s’il est saisi pour la résiliation d’un contrat de production conclu avec une artiste qui n’a pas la qualité de commerçant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 066/2024/CJ1/S2/TCC DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
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En l’absence du caractère contradictoire des fiches d’anomalie établies par la société de distribution d’énergie électrique, la juridiction compétente annulera les factures de redressement adressées au client
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 051/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024