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Affichage : 9899 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été dénoncée au saisi dans le délai de huit jours prescrit, elle sera déclarée caduque justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas exécuté la mise en demeure de respecter son obligation de payer les loyers, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 386 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Au regard des éléments probants présentés notamment la reconnaissance de dette du débiteur, la juridiction compétente n’hésitera pas à condamner ce dernier à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 021/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
La partie défaillante d'un contrat d'affaires qui s'engage à verser une somme d'argent à son partenaire doit être condamnée à cette fin si le débiteur ne s'exécute pas malgré la sommation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 32/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne remplit pas son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 33/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le preneur d’un véhicule qui cumule des impayés de loyers doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le bailleur s’il s’avère qu’il ne s’est pas exécuté malgré la sommation de payer qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 031/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
La mauvaise foi du débiteur est établie dès lors que plusieurs années après la date d'échéance de son prêt, il ne l'a pas remboursé malgré les multiples mises en demeure à lui adressées justifiant le rejet de sa demande d'un délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 030/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
N’ayant pas respecté son engagement de rembourser sa dette dans le délai convenu dans la convention de prêt, l’emprunteur sera condamné par la juridiction compétente à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 029/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le défendeur n’a pas cru devoir exécuter ses obligations de remboursement qui datent de plusieurs mois et ce, malgré la mise en demeure à lui adressée de sorte qu’il doit être condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 027/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
Le paiement du prêt consenti étant arrivé à échéance, l’emprunteur se doit de remplir son obligation sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 026/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024