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Affichage : 9899 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui n’a pas respecté le préalable de la tentative de règlement amiable avant de saisir la juridiction de commerce en droit ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 332 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Il n’y a lieu à dommages-intérêts qu’en cas de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement de sorte que le demande de paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer sans preuve d’un préjudice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 03/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le débiteur qui ne se libère pas de son obligation de paiement malgré la sommation qui lui a été adressée et le saisie conservatoire qui a été pratiquée sur ses meubles sera condamné à payer le montant restant dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 035/2024/CJ2/S1/TCC DU 24 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
le fait d’accepter, suivant acte dénommé « accord de cautionnement », d’affecter en garantie d’un prêt, un immeuble, moyennant une rémunération, constitue un acte de commerce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 24/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Puisque la banque ne prouve ni n’offre de justifier que le solde impayé de son client est relatif à des transactions en reprise double, elle sera condamnée à lui payer une somme au titre de prélèvements irréguliers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 045/2024/CJ2/S1/TCC DU 29 Mai 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, le débiteur n’exécute pas son obligation de paiement, il sera condamné par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 44/2024/CJ2/S1/TCC DU 29 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le défaut de provision sur le compte lors de la présentation d’un chèque suffit à établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du bénéficiaire sur l’émetteur justifiant que ce dernier soit condamné à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 042/2024/CJ2/S1/TCC DU 22 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le coût de la TVA n’ayant pas été intégré à la facture adressée au bénéficiaire d’une prestation, le prestataire ne saurait par la suite solliciter le paiement d’une somme y relative de sorte que son action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 041/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le mécanicien d’un véhicule ayant une obligation de résultat, il engage sa responsabilité dès lors qu’après y avoir effectué des travaux, l’engin ne fonctionne pas normalement notamment au regard du procès-verbal de constat établi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 36/2024/CJ2/S1/TCC DU 08 Mai 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que le vendeur a livré la marchandise, l’acheteur qui ne procède pas au paiement de son prix doit être condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 004/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024