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Affichage : 9899 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
: La défenderesse n’ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le désistement du demandeur sera jugé parfait et l’extinction de l’instance sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 037/2024/CJ2/S1/TCC DU 08 Mai 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La juridiction de commerce n’étant pas compétente en matière administrative au regard de la législation ivoirienne, le Tribunal de Commerce d’Abidjan saisi d’un litige en la matière, se déclarera incompétent à statuer au profit du TPI
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 340 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Saisie par les ayants droit du bailleur, la juridiction compétente ordonnera, par jugement avant dire droit, la production d’un acte établissant la qualité d’héritiers des demandeurs, et la procuration par laquelle l’un d’eux les représente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 336 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Est incertaine et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance contestée dont l’existence n’est pas établie au moyen de la production d’un contrat ou de factures signées par le prétendu débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 331 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024