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Affichage : 9899 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
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Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de vente des véhicules n’a pas d’effet rétroactif de sorte que la demande de restitution de la somme avancée ne saurait prospérer en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 363 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Est mal représentée dans une action, qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 396 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Après avoir constaté que le conseil de la demanderesse dont émane l’offre de règlement amiable ne justifie pas d’un mandat spécial, l’action initiée par elle sera déclarée irrecevable pour défaut de tentative de règlement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 393 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le congé de six mois servi au locataire étant valide, le Tribunal constatera la résiliation du bail et ordonnera son expulsion si à l’expiration du congé, il n’a émis aucune contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 392 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Etant donné que le litige qui oppose les parties a une nature administrative, le Tribunal de Commerce ayant été saisi à tort se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 391 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, la juridiction compétente lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 389 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’absence, dans l’exploit de mise en demeure, de la mention “ statuant à bref délai” parlant de la juridiction compétente devant prononcer la résiliation du bail, rend nul l’acte et l’action en résiliation subséquente irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 387 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024