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Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de paiement du prestataire s’il a versé plusieurs pièces aux débats attestant de ce que le débiteur lui serait redevable d’une somme matérialisée par des factures impayées en dépit des relances
Tribunal de commerce d'Abidjan, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 7/2024/CJ2/S1/TCC DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le bailleur n’ayant pas prouvé le préjudice qu’il a subi en dehors du défaut de paiement des loyers, la juridiction compétente ne saurait faire droit à sa demande de paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 039/2024/CJ2/S1/TCC DU 15 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Si la mise en demeure préalable à la saisine de la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail commercial est nulle, l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 398 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté par la société demanderesse, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024