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Le contrat de bail doit être résilié dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, ne s’est pas exécuté justifiant que son expulsion soit prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 107/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Si le moyen avancé par la défenderesse sur la forme, tiré de l’irrecevabilité de l’action n’a pas prospéré, elle sera appelée à conclure au fond sous huitaine par jugement avant-dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 105/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Au regard des pièces produites notamment les factures impayées, et la sommation à l’effet de les régler, le débiteur doit être condamné au paiement de la créance réclamée puisqu’elle est certaine et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
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Une saisie conservatoire infructueuse reflète une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance de sorte que l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble du débiteur sera définitivement validée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
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L’assignation initiée par un établissement doit être annulée dès lors qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique nécessaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 119/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si l’offre de dation d’un immeuble faite par le débiteur n’a pas encore été acceptée par la banque créancière, la demande d’expertise sollicitée ne saurait prospérer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 114/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
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Le congé donné à un établissement doit être déclaré nul dès lors qu’il ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 86/2024 DU 13 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024