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Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Ouagadougou
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2021 À Ouagadougou
Loi n° 009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la Loi n° 061-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Loi n° 04- 2024/ALT du 20 décembre 2024 portant organisation du cinéma, de l'audiovisuel et de l'image animée au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Ouagadougou
Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 10/11/2009 À Ouagadougou
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou
Loi n° 2019-056 du 05 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité au Mali
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2019 À Bamako
Arrêté conjoint n° 000001/AC/MINMAP/MINTP/ du 30 novembre 2021 fixant les modalités de délivrance du certificat de conformité géotechnique des études et travaux d'infrastructure au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 30/11/2021 À Yaoundé
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
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ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 À Cotonou
Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou