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Affichage : 9874 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être infirmée la décision du premier juge qui a accordé un délai de grâce à un établissement alors que celui-ci ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 014/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025