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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité

CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai

CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Celui qui demande l'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance

CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution

CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine

CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac

CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 11 Mars 2019