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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux
CCJA, 1ère Ch., No 314/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque la situation d’une entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’elle a présenté une offre sérieuse d’apurement de ses dettes, la Cour en appel prononcera son redressement judiciaire à la place d’une liquidation de biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 225 de l'AUS que le créancier hypothécaire doit recevoir complet paiement avant tout autre créancier privilégié de rang inférieur, celui-ci ne pouvant être désintéressé que dans les conditions établies par l’article 225 susvisé
CCJA, 1ère Ch., No 097/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 069/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme
CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'associé qui réclame réparation d'un préjudice subi du fait de la réduction du patrimoine social causé par des fautes gestion imputables au dirigeant, doit apporter la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 313/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat s’il s’avère que le montant réclamé coïncide avec le montant retenu lorsque la Cour applique le taux règlementaire pour la détermination de sa valeur
CCJA, 1ère Ch., No 315/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020