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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution, et sur présentation de la décision rejetant la contestation, a l’obligation de payer au créancier saisissant le montant qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 343/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le Directeur général qui donne mandat à un Avocat pour introduire un recours devant la CCJA doit établir qu'il a qualité pour engager la société, notamment par un extrait du RCCM ou des délibérations du conseil d'administration
CCJA, 3e Ch., No 342/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 338/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le consentement à l'arbitrage ne se présume point et aucune disposition légale ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 039/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 07 Mai 2020
Arrêt
La CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020