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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé pour contrariété de motifs l’arrêt de la cour d’appel, qui faisant état du paiement avoué par les créanciers, maintient malgré tout la totalité du montant signifié par l’huissier au débiteur
CCJA, 2e Ch., No 006/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer, le bailleur, après l’avoir mis en demeure de respecter les clauses du contrat, pourra saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 821/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que celui qui donne mandat à l’Avocat, pour agir au nom d’une personne morale a qualité pour le faire, le pourvoi introduit par cet avocat doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 010/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le délai de prescription d'une créance issue d'une convention de compte courant ne court qu’à compter de la date de la clôture juridique dudit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 884/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants étrangers publiés pour la 1ère fois en Côte d’Ivoire bénéficient de la même protection que celle accordée aux œuvres des nationaux ivoiriens en vertu de la Convention de Berne
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 883/2019 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La résolution de la convention de compte courant par un tribunal n’emporte résolution ni de la convention de crédit, ni celle d’hypothèque, cette dernière ne pouvant s’éteindre que dans l’une des circonstances d’extinction prévues à l’article 201 de l’AUS
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
L’appel d'une décision rendue sur opposition à injonction sera recevable s'il est introduit dans les délais prescrits, étant entendu que, pour la computation du délai, il n’est tenu compte ni du point de départ du délai, ni du jour d’échéance du délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 859/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La partie qui évoque l’existence d’un accord de principe pour justifier le rééchelonnement du paiement de sa dette doit en apporter la preuve au risque d'être déboutée de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 844/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Avant de faire droit à la demande d’octroi de délais de grâce, le juge doit peser les intérêts du créancier et la situation financière du débiteur ajoutée à sa bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 835/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Lorsque l’un des éléments de la créance n’a pas été apuré, la juridiction compétente statuant à bref délai ne peut ordonner la mainlevée de l’hypothèque sans ordonner le séquestre d’une somme suffisante pour garantir le remboursement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 824/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020