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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, intervient tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch., No 83/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 82/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
Si un créancier sollicite et obtient une ordonnance d’injonction de payer sans toutefois posséder un titre exécutoire, le débiteur est fondé à s'opposer au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Le défaut de production des pièces réclamées par la Cour conduit à l’irrecevabilité du recours car ne permettant pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause
CCJA, 3e Ch., No 156/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans échanges d'écritures avec une partie
CCJA, 1ère Ch., No 79/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Toute demande relative à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour suprême qui retient sa compétence viole l’ordre public communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 78/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande
CCJA, 1ère Ch., No 77/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
Un jugement rendu sur opposition anéantit celui qui a été rendu par défaut de sorte qu’il n’existe aucun intérêt à en solliciter la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020