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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la demande en annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal notarié d’adjudication faite plus de 15 jours suivant l’adjudication conformément à l’article 313 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 202/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Il n’est pas nécessaire que le juge statue sur le fond du litige lorsque saisi d’un recours, il se prononce sur la recevabilité de ce dernier qu’il déclare irrecevable pour forclusion, car cette décision met fin au litige

CCJA, 3e Ch., No 194/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours

CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet

CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le recourant qui invoque pour la cassation d’un arrêt, la violation d’une loi sans préciser la loi en question verra son recours être rejeté par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 196/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties

CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée

CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur

CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président

CCJA, Assemblée plénière, No 186/2016 DU 15 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La juridiction qui ne donne pas de base légale à sa décision expose celle-ci à la cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 187/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020