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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Lorsque ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer les mentions de l’article 4 de l’AUPSRVE, cette dernière sera déclarée irrecevable et le juge sera fondé à rétracter l'ordonnance d'injonction rendue sur la base de cette requête
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0149/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE portant sur la saisie conservatoire que la créance doit réunir les conditions cumulatives tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et dont le recouvrement est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 819/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
decision
Il ne peut avoir litispendance lorsque l’une des deux juridictions saisie de la même affaire a vidé sa saisine avant la saisine de l’autre juridiction
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0103/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Pour déterminer le montant de la dette, le débiteur ne saurait soustraire à la créance principale, la somme qu’il a déposée en garantie du paiement de la dite créance, la somme déposée en garantie devant lui être restituée après paiement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0128/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le pénal tenant le civil en l’état, le tribunal commercial doit surseoir à statuer lorsque l'affaire pour laquelle il est saisi est portée devant le tribunal pénal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0121/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits échappent à la compréhension du juge, ce dernier peut faire droit à la demande d’audition en cabinet des parties litigantes et de tous sachants initiée par le défendeur et surseoir à statuer
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0120/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la créance n’a pas un caractère commercial, le recouvrement de cette dernière ne peut être fait devant la chambre commerciale du TPI de Lomé
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0118/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022