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Arrêt
L’appel formé en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui ne respecte pas l’exigence de l’article 221 de l’AUPCAP sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 46/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le créancier qui sollicite que le délai de grâce accordé au débiteur soit assorti d’une déchéance de terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité verra le tribunal faire droit à sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0502/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque le nom du requis n’apparait pas sur des factures, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dites factures
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0569/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de terme et délai conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0565/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le débiteur qui est en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi verra le tribunal lui faire bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0564/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur peut s’il est en situation financière difficile bénéficier des délais de l’article 39 de l’AUPSRVE mais à la condition qu’il fasse preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0563/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Conformément à l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur qui après une mise en demeure du locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse, peut solliciter et obtenir du tribunal la résiliation du bail
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0561/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
L’opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière oblige le tribunal saisi de la réalisation de la garantie de surseoir à statuer jusqu’au rendu du verdict sur l’opposition en question
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0576/2018 DU 03 Septembre 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021