Arrêt

Est rejeté le pourvoi en cassation formé devant la CCJA lorsqu’il n’existe aucune relation entre le texte de loi violé et l’arrêt attaqué

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CCJA, 2e Ch., N^o 082/2015 DU 30 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement

L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 97/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020

Jugement

Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 98/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

decision

Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0616/18 DU 03 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

decision

Le débiteur qui dit avoir épongé une partie de la créance que lui réclame le créancier dans la sommation de payer à lui servie par ce dernier doit apporter la preuve du paiement en question

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0618/18 DU 03 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

decision

Une SARL étant représentée en justice par son gérant conformément à l’article 323 de l’AUSCGIE, ne peut être déclaré recevable, l’exploit d’assignation dans lequel il figure que la demanderesse qui est une SARL est représentée par son Directeur Général

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0615/18 DU 03 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

decision

L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0614/18 DU 03 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

Jugement

Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 83/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020

Jugement

Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 82/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020

Jugement

N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 80/2020 DU 05 Février 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020