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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
En vertu de l’article 176 du CPC togolais, l’opposition formée contre une décision rendue par défaut réputée contradictoire ne peut être recevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0659/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur a signé le procès-verbal de conciliation, dans lequel le recourant se désiste de son action, la CCJA conformément à l’article 44 de son Règlement de procédure donne acte au recourant de son désistement
CCJA, 3e Ch., No 083/2015 DU 13 Mai 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
Le litige qui porte sur une créance résultant d’un contrat de travail, ne peut être connu de la chambre commerciale du TPI de Lomé, malgré la qualité de commerçant des parties audit contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0623/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour éponger sa dette tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE, doit établir non seulement qu’il est un débiteur malheureux mais aussi qu’il est de bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 95/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si à la suite d’une opposition à injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 94/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020