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Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants
ll est alloué au Directeur Général et au Directeur Général-Adjoint d’un établissement public, une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire mensuel de base, une indemnité mensuelle de responsabilité et une indemnit&......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret n°2019‐120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
Le présent décret fixe, conformément à l’article 24 de la loi n°24‐2017 du 9 juin 2017 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales.......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2019 À
Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.......
ADOPTÉ(E) LE 12/06/2018 À Yaoundé
Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes
Lorsque l’agent économique ne défère pas à une convocation de la Banque centrale, pour audition, une seconde convocation lui est adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue pour celle-ci. S’il ne se présente pas à cette se......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 191 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 À Douala
Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
a. « abandon » : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à di......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 À Abidjan
Décret n°2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents; Vu la loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'amén......
ADOPTÉ(E) LE 17/04/2019 À Yaoundé
Loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal
L’autorité de tutelle des systèmes financiers décentralisés est le Ministre.......
ADOPTÉ(E) LE 03/09/2008 À Dakar
Loi n°2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage au Cameroun
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2003 À Yaoundé