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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Si le créancier ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre que le retard dans paiement qu’il aurait subi, il ne saurait prétendre au paiement des dommages et intérêts de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 034/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Si les pièces produites ne permettent pas d’établir de façon indubitable l’existence de la créance réclamée, la demande de paiement de la partie qui prétend être créancière sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 024/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Les avaries ayant été constatées unilatéralement par l’acheteur, il ne saurait déduire le coût des marchandises avariées du prix total de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due sans qu’aucune réduction ne soit faite
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 023/2024/CJ2/PC/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Bien que pour n’avoir pas réalisé les travaux sollicités, le prestataire sera condamné à rembourser la somme perçue à titre d’avance, il ne saurait néanmoins être condamné au paiement des dommages et intérêts si la preuve d’un préjudice subi n’est pas rap
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 012/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le débiteur qui a bénéficié d’un prêt ne procède pas à son remboursement, il sera condamné à payer une somme à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 022/2024/CJ2/PC/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Au regard des éléments probants présentés notamment la reconnaissance de dette du débiteur, la juridiction compétente n’hésitera pas à condamner ce dernier à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 22/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Au regard des éléments probants présentés notamment la reconnaissance de dette du débiteur, la juridiction compétente n’hésitera pas à condamner ce dernier à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 021/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Dès lors qu’en réponse à une sommation de payer, l’acheteur qui a reçu la livraison de la marchandise reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée, il sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 070/2024/CJ1/S2/TCC DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
La partie défaillante d'un contrat d'affaires qui s'engage à verser une somme d'argent à son partenaire doit être condamnée à cette fin si le débiteur ne s'exécute pas malgré la sommation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 32/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le défendeur n’a pas cru devoir exécuter ses obligations de remboursement qui datent de plusieurs mois et ce, malgré la mise en demeure à lui adressée de sorte qu’il doit être condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 027/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024