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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le défendeur ayant été assigné à comparaître dans un délai supérieur à quinze jours à compter de l’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 90/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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La demanderesse qui initie une action en justice sans attendre l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail pour le règlement du litige à l’amiable l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Les fonds remis délibérément par le défendeur au demandeur ont été répercutés sur son compte ouvert sur une plateforme de cryptomonaie, le demandeur qui n’est pas propriétaire de la plateforme interdite ne saurait être responsable de son remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
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Le locataire ayant renoncé délibérément à la location-vente qu’il bénéficie sur un immeuble, il devient un occupant sans droit ni titre de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 85/2024 DU 13 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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Dès lors que la juridiction compétente estime la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai de six mois pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée a pris fin dès lors que, bien qu’ayant reçu un congé, le preneur n’a émis aucune opposition de sorte que son expulsion sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur affirme que la marchandise à lui livrée était de mauvaise qualité sans pour autant rapporter la preuve, sa demande ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Etant donné que ni le demandeur, ni le défendeur n’ont pas la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur le litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 74/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024