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Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Si l’opposition du débiteur est jugée mal fondée par le Tribunal, il sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur ne saurait prospérer de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 581 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
N’étant pas propriétaire, la société qui ne dispose que d’un mandat de gestion d’un local n’a pas la qualité de bailleur de sorte que son action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 576 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable dès lors que la preuve de la nullité de l’acte de mise en demeure préalable exigé par l’article 133 de l’AUDCG, est rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 575 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le preneur d’un bail à usage d’habitation qui ne paie pas les loyers ne respecte pas une clause et condition du bail de sorte la résiliation du contrat sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 572 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 281/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail et ordonner l’expulsion du preneur si le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025